{"id":52,"date":"2024-03-13T08:47:43","date_gmt":"2024-03-13T12:47:43","guid":{"rendered":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/back-matter\/annexe-deux-au-dela-de-lutilisation-equitable-autres-bonnes-nouvelles-concernant-le-droit-dauteur-pour-les-rel\/"},"modified":"2024-03-13T12:07:42","modified_gmt":"2024-03-13T16:07:42","slug":"annexe-deux-au-dela-de-lutilisation-equitable-autres-bonnes-nouvelles-concernant-le-droit-dauteur-pour-les-rel","status":"publish","type":"back-matter","link":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/back-matter\/annexe-deux-au-dela-de-lutilisation-equitable-autres-bonnes-nouvelles-concernant-le-droit-dauteur-pour-les-rel\/","title":{"raw":"Annexe deux\u00a0: Au-del\u00e0 de l\u2019utilisation \u00e9quitable \u2013 Autres bonnes nouvelles concernant le droit d\u2019auteur pour les REL","rendered":"Annexe deux\u00a0: Au-del\u00e0 de l\u2019utilisation \u00e9quitable \u2013 Autres bonnes nouvelles concernant le droit d\u2019auteur pour les REL"},"content":{"raw":"<div class=\"annexe-deux\u00a0:-au-del\u00e0-de-l\u2019utilisation-\u00e9quitable-\u2013-autres-bonnes-nouvelles-concernant-le-droit-d\u2019auteur-pour-les-rel\">\r\n<p class=\"import-Normal\">Dans le Code lui-m\u00eame et dans l\u2019Annexe une, nous avons abord\u00e9 en profondeur comment comprendre et appliquer l\u2019utilisation \u00e9quitable et comment comprendre les limites de la loi sur le droit d\u2019auteur. Cependant, l\u2019utilisation \u00e9quitable n\u2019est pas le seul aspect de la loi canadienne sur le droit d\u2019auteur, et plus largement du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI), qui peut s\u2019appliquer pour permettre la cr\u00e9ation licite de ressources \u00e9ducatives ouvertes. Sans chercher \u00e0 \u00eatre exhaustif, nous proposons ci-dessous de l\u2019information suppl\u00e9mentaire sur les pratiques \u00e0 faible risque qui peuvent contribuer \u00e0 all\u00e9ger le fardeau de la conformit\u00e9 l\u00e9gale. Nous avons inclus des exemples de doctrine en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur autres que l\u2019utilisation \u00e9quitable qui peuvent s\u2019appliquer aux insertions potentielles dans les REL, ainsi que d\u2019autres domaines du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui peuvent \u00eatre pertinents pour la communaut\u00e9 des REL.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Notre objectif ici est d\u2019aborder divers domaines de pr\u00e9occupation potentiels, en indiquant les situations dans lesquelles l\u2019utilisation d\u2019une insertion peut m\u00eame ne pas n\u00e9cessiter une \u00e9valuation de l\u2019utilisation \u00e9quitable. Il s\u2019agit notamment des situations dans lesquelles le droit d\u2019auteur peut sembler s\u2019appliquer \u00e0 une \u0153uvre source, mais ne s\u2019applique pas en r\u00e9alit\u00e9, par exemple lorsque l\u2019\u0153uvre rel\u00e8ve du domaine public.<\/p>\r\n\r\n<h1><a id=\"_qzspvdp2xk54\"><\/a><a id=\"_Toc156989999\"><\/a>Le domaine public\u00a0: mat\u00e9riels et contenus non prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur<\/h1>\r\n<p class=\"import-Normal\">Dans la planification d\u2019un projet REL, les autrices et auteurs peuvent identifier des contenus apparemment soumis au droit d\u2019auteur (images, textes, compositions) qu\u2019il serait souhaitable d\u2019incorporer sous forme d\u2019insertions, en tout ou en partie. Il est possible que certaines de ces \u0153uvres soient utilisables parce qu\u2019elles ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, pour une ou plusieurs raisons.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Une \u0153uvre tombe dans le domaine public au Canada lorsque la protection du droit d\u2019auteur a expir\u00e9. Lorsque vous recherchez du mat\u00e9riel sur Internet, il est important de noter qu\u2019une grande partie du mat\u00e9riel n\u2019est pas dans le domaine public, bien qu\u2019il soit accessible au public. De plus, la protection du droit d\u2019auteur est attribu\u00e9e automatiquement lors de la cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre originale; par cons\u00e9quent, l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration ou d\u2019un symbole de droit d\u2019auteur ne constitue pas une preuve qu\u2019une \u0153uvre appartient au domaine public.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Les \u0153uvres du domaine public peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement sans avoir \u00e0 demander une autorisation, \u00e0 payer des redevances ou \u00e0 compter sur des exceptions <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">de la <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi sur le droit d<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u2019<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">auteur<\/em>. Au Canada, les \u0153uvres entrent dans le domaine public de plusieurs mani\u00e8res\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li>La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le droit d\u2019auteur sur une \u0153uvre dure pendant toute la vie du dernier auteur survivant ou de la derni\u00e8re autrice survivante, plus 70\u00a0ans suppl\u00e9mentaires si cette derni\u00e8re personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 1972 ou apr\u00e8s. Si cette personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant 1972, la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur \u00e9tait de 50\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s de la personne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p class=\"import-Normal\">Il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle pour certaines cat\u00e9gories d\u2019\u0153uvres, telles que\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li>Certaines \u0153uvres publi\u00e9es \u00e0 titre posthume, qui sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles bas\u00e9es sur la date du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur ainsi que sur la date de publication ult\u00e9rieure (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Les \u0153uvres publi\u00e9es \u00e0 titre posthume avant 1999 expirent apr\u00e8s 50\u00a0ans apr\u00e8s la publication ou 70\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autrice ou de l\u2019auteur, en retenant la p\u00e9riode la plus longue. Pour les \u0153uvres des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es entre 1949 et 1999, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant 1999, elles sont prot\u00e9g\u00e9es selon la p\u00e9riode la plus longue entre\u00a0: jusqu\u2019en 2049 ou jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0ans apr\u00e8s la mort du cr\u00e9ateur ou de la cr\u00e9atrice.<\/li>\r\n \t<li>Les \u0153uvres produites par les agences gouvernementales f\u00e9d\u00e9rales au Canada sont g\u00e9n\u00e9ralement assujetties au droit d\u2019auteur de la Couronne, qui expire 50\u00a0ans apr\u00e8s leur publication. Le droit d\u2019auteur de la Couronne est perp\u00e9tuel sur les \u0153uvres gouvernementales qui ne sont jamais publi\u00e9es. La plupart des \u0153uvres soumises au droit d\u2019auteur de la Couronne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins non commerciales. Il est toutefois important de v\u00e9rifier la source pour conna\u00eetre les conditions d\u2019utilisation. Les lois, statuts, r\u00e8glements, d\u00e9cisions des cours et des tribunaux du gouvernement du Canada ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\r\n \t<li><span lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><\/span>Les enregistrements sonores et les \u0153uvres cin\u00e9matographiques non dramatiques restent prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur pendant 70\u00a0ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient publi\u00e9s avant l\u2019expiration du droit d\u2019auteur, auquel cas ils restent prot\u00e9g\u00e9s soit pendant 75\u00a0ans apr\u00e8s la publication, soit pendant 100\u00a0ans \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du droit d\u2019auteur, en retenant la p\u00e9riode la plus courte.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nEn mettant de c\u00f4t\u00e9 les exceptions ci-dessus, il est par ailleurs raisonnable de supposer qu\u2019une \u0153uvre rel\u00e8ve du domaine public au Canada si l\u2019ensemble des autrices et auteurs sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis au moins 70\u00a0ans.\r\n<p class=\"import-Normal\">Une fois qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une \u0153uvre particuli\u00e8re appartient au domaine public, chacun peut librement l\u2019utiliser et l\u2019adapter, en ce qui concerne la loi canadienne sur le droit d\u2019auteur. Mais des difficult\u00e9s surviennent parfois lorsque les documents du domaine public sont soumis \u00e0 des restrictions en fonction de l\u2019endroit o\u00f9 ils sont h\u00e9berg\u00e9s ou h\u00e9berg\u00e9s. Par exemple\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li>Lorsque la copie source d\u2019une \u0153uvre du domaine public r\u00e9side dans une biblioth\u00e8que, des archives ou un mus\u00e9e, cette institution peut dicter les conditions d\u2019utilisation et restreindre ce qui peut \u00eatre fait avec l\u2019\u0153uvre, comme condition d\u2019acc\u00e8s. Ces conditions n\u2019ont souvent rien \u00e0 voir avec le droit d\u2019auteur, mais peuvent malheureusement limiter les possibilit\u00e9s d\u2019utilisation des \u0153uvres en question. Il est important de noter que des conditions d\u2019utilisation restrictives sont sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019institution, et qu\u2019une copie de la m\u00eame \u0153uvre du domaine public, si elle peut \u00eatre obtenue ailleurs, peut \u00eatre utilis\u00e9e sans avoir \u00e0 n\u00e9gocier avec le propri\u00e9taire de l\u2019original.<\/li>\r\n \t<li>Certaines institutions peuvent \u00e9galement faire valoir le droit d\u2019auteur sur leurs propres photographies ou sur les reproductions num\u00e9riques d\u2019\u0153uvres de leurs collections. Cependant, ces affirmations n\u2019ont que peu ou pas de fondement dans le cas de reproductions textuelles d\u2019objets plats (textes, photographies, peintures, etc.). En revanche, les photos d\u2019objets tridimensionnels (comme les sculptures) sont plus susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain niveau de protection par le droit d\u2019auteur. En plus de l\u2019utilisation \u00e9quitable, il peut y avoir d\u2019autres exceptions disponibles lors de l\u2019utilisation de ces \u0153uvres.<\/li>\r\n \t<li>Bien que ce document se concentre sur les consid\u00e9rations pour la cr\u00e9ation de REL en contexte canadien, la cr\u00e9ation de REL qui pr\u00e9voit une adoption et une adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale devra probablement inciter \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au moment o\u00f9 les mat\u00e9riaux entreront dans le domaine public dans d\u2019autres juridictions.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p class=\"import-Normal\">Une autre cat\u00e9gorie d\u2019\u0153uvres du domaine public qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement et dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate plus d\u00e9taill\u00e9e, sont les \u0153uvres enti\u00e8rement constitu\u00e9es de donn\u00e9es ou d\u2019autres informations factuelles dispos\u00e9es de mani\u00e8re commune ou bien \u00e9tablie, par exemple, une liste chronologique des monarques r\u00e9gnants, un tableau de statistiques pluviom\u00e9triques ou un diagramme circulaire des d\u00e9penses gouvernementales. En effet, les faits et les donn\u00e9es, lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s et organis\u00e9s de mani\u00e8re simple et peu originale, ne sont pas soumis \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur. En d\u2019autres termes, un simple ensemble de donn\u00e9es (ou une repr\u00e9sentation de donn\u00e9es) est susceptible de tomber dans le domaine public, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contenu nouvellement cr\u00e9\u00e9 ou de donn\u00e9es historiques.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Bien qu\u2019il existe des cas o\u00f9 les connaissances autochtones peuvent appartenir au domaine public conform\u00e9ment aux lois canadiennes sur le droit d\u2019auteur, les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices devraient s\u2019efforcer de r\u00e9f\u00e9rer aux conseils des communaut\u00e9s de pratique et aux protocoles de partage des connaissances appropri\u00e9s. Pour en savoir plus sur l\u2019utilisation respectueuse des savoirs autochtones, veuillez consulter l\u2019<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Annexe trois<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u00a0<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">: <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">savoir <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">autochtone et consid\u00e9rations <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u00e0 l\u2019incorporation <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">dans les REL<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">.<\/em><\/p>\r\n\r\n<h1><a id=\"_59gnu5pa61le\"><\/a><a id=\"_Toc156990000\"><\/a>Contraintes int\u00e9gr\u00e9es sur la port\u00e9e du droit d\u2019auteur<\/h1>\r\n<p class=\"import-Normal\">La doctrine du droit d\u2019auteur pr\u00e9cise \u00e9galement que m\u00eame lorsqu\u2019une \u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, tout ce qu\u2019elle contient ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. En fait, les sources prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur incluent plus de mat\u00e9riel disponible qu\u2019on pourrait l\u2019imaginer \u00e0 premi\u00e8re vue, et un bon point de d\u00e9part pour \u00e9valuer la disponibilit\u00e9 d\u2019un contenu sp\u00e9cifique est de se demander si les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 utiliser sont r\u00e9ellement soumis \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Un principe de base de la loi sur le droit d\u2019auteur au Canada ainsi que dans de nombreux autres pays est que m\u00eame si le droit d\u2019auteur peut exister sur une \u0153uvre, les id\u00e9es sous-jacentes \u00e0 une \u0153uvre ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la distinction id\u00e9e\/expression\u00a0: la proposition selon laquelle les d\u00e9couvertes et les id\u00e9es sous-jacentes ou les th\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux et les concepts abstraits sont tout simplement trop fondamentalement importants pour \u00eatre isol\u00e9s, m\u00eame si les choix sp\u00e9cifiques sur la mani\u00e8re de pr\u00e9senter ces id\u00e9es en utilisant des mots, des sons, des termes ou les \u00e9l\u00e9ments visuels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Par exemple, une REL peut s\u2019inspirer de l\u2019\u00e9tude d\u2019un auteur de manuel commercial sur l\u2019histoire du Canada dans une perspective f\u00e9ministe pour cr\u00e9er un ensemble de ressources d\u2019apprentissage ouvertes employant un th\u00e8me similaire. Dans ce cas, la nouvelle \u0153uvre ne violerait pas le droit d\u2019auteur sur le manuel commercial. Cependant, d\u2019autres applications de la distinction id\u00e9e\/expression sont plus compliqu\u00e9es. Supposons, par exemple, qu\u2019une REL ait pour objectif de familiariser une communaut\u00e9 \u00e9tudiante en soins infirmiers avec les nouvelles technologies m\u00e9dicales et cite assez longuement le mode d\u2019emploi du fabricant d\u2019un appareil d\u2019imagerie particulier, un ouvrage qui est \u00e9videmment riche en \u00e9l\u00e9ments factuels non prot\u00e9g\u00e9s, mais qui peut \u00e9galement contenir du contenu potentiellement prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur qui exprime ou transmet une information pratique particuli\u00e8re. Dans ce cas, on peut faire valoir que lorsqu\u2019il n\u2019existe qu\u2019un nombre limit\u00e9 de mani\u00e8res utiles par lesquelles il est raisonnable d\u2019exprimer une id\u00e9e donn\u00e9e, aucune d\u2019entre elles ne devrait \u00eatre soumise \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">L\u2019implication la plus importante de la distinction id\u00e9e\/expression pour la cr\u00e9ation de REL peut \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e comme suit\u00a0: lorsque l\u2019on s\u2019appuie sur un mat\u00e9riel source qui b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d\u2019un droit d\u2019auteur <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">t\u00e9nu<\/em> parce qu\u2019il contient de grandes proportions de contenu non prot\u00e9g\u00e9 (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un diagramme scientifique ou du r\u00e9cit factuel d\u2019une bataille c\u00e9l\u00e8bre), il est g\u00e9n\u00e9ralement facile de contourner les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s en les rempla\u00e7ant par son propre contenu cr\u00e9atif original. Il convient toutefois de rappeler que les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s peuvent inclure la mani\u00e8re dont l\u2019information ou le contenu non prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s et dispos\u00e9s dans l\u2019\u0153uvre originale.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">La cr\u00e9ation de REL peut \u00e9galement consid\u00e9rer l\u2019utilisation de quelques lignes d\u2019une \u0153uvre comme une \u00ab\u2009utilisation non substantielle\u2009\u00bb qui ne d\u00e9clencherait aucune protection du droit d\u2019auteur ni ne n\u00e9cessiterait l\u2019autorisation du ou de la titulaire du droit d\u2019auteur<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote37anc\" href=\"#sdfootnote37sym\">37<\/a><\/sup>. Bien que cela ne soit pas d\u00e9fini dans la <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi<\/em>, le concept de caract\u00e8re non substantiel a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans la jurisprudence et pris en compte par la Commission du droit d\u2019auteur du Canada dans ses d\u00e9cisions tarifaires. Par ailleurs, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que le \u00ab\u2009concept de \"partie importante\" de l\u2019\u0153uvre est souple. Il s\u2019agit d\u2019une question de fait et de degr\u00e9 [\u2026] En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une partie importante d\u2019une \u0153uvre est une partie qui repr\u00e9sente une part importante du talent et du jugement de l\u2019auteur exprim\u00e9s dans l\u2019\u0153uvre<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote38anc\" href=\"#sdfootnote38sym\">38<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Comme pour toute utilisation de mat\u00e9riel tiers, il est important de reconna\u00eetre correctement la source de l\u2019insertion.<\/p>\r\n\r\n<h1><a id=\"_6be97tiki96q\"><\/a><a id=\"_Toc156990001\"><\/a>Autres exceptions de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/h1>\r\n<p class=\"import-Normal\">La <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi sur le droit d<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u2019<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">auteur<\/em> du Canada contient des exceptions autres que l\u2019utilisation \u00e9quitable qui peuvent \u00eatre utiles lors de la cr\u00e9ation de REL lorsque les gens souhaitant utiliser du contenu tiers. Ajout\u00e9e \u00e0 la loi en 2012, la disposition relative au contenu non commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur, \u00e9galement connue sous le nom d\u2019exception \u00ab\u2009<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">mash<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">-up<\/em>\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">YouTube<\/em>\u2009\u00bb, stipule que \u00ab\u2009ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur le fait, pour une personne physique, d\u2019utiliser une \u0153uvre publi\u00e9e dans la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle \u0153uvre si l\u2019utilisation\/la diffusion de la nouvelle \u0153uvre se fait uniquement \u00e0 des fins non commerciales\u2009\u00bb. L\u2019attribution de la source est requise si cela est raisonnable, et la nouvelle \u0153uvre ne doit pas avoir d\u2019effet n\u00e9gatif substantiel, financier ou autre, sur l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre existante (y compris en la rempla\u00e7ant). Cela peut \u00eatre compris comme une nouvelle d\u00e9fense d\u2019utilisation transformatrice, bien que limit\u00e9e, au Canada. L\u2019application et les limites de cette exception doivent encore \u00eatre test\u00e9es, mais il est int\u00e9ressant de noter qu\u2019une REL non commerciale pourrait correspondre \u00e0 la description d\u2019une \u00ab\u2009nouvelle \u0153uvre\u2009\u00bb.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Des exceptions suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es en 2012. Il s\u2019agit par exemple d\u2019une exception explicite pour les \u0153uvres disponibles sur Internet, selon laquelle il ne s\u2019agit pas d\u2019une violation du droit d\u2019auteur pour un \u00e9tablissement d\u2019enseignement ou une personne agissant sous son autorit\u00e9\u2009\u00bb, pour reproduire une \u0153uvre \u00ab\u2009disponible sur Internet\u2009\u00bb \u00e0 des \u00ab\u2009fins \u00e9ducatives ou de formation<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote39anc\" href=\"#sdfootnote39sym\">39<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Cela pourrait rassurer davantage les membres de la communaut\u00e9 des REL agissant pour le compte d\u2019un \u00ab\u2009\u00e9tablissement d\u2019enseignement<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote40anc\" href=\"#sdfootnote40sym\">40<\/a><\/sup>\u2009\u00bb qui copient ou communiquent des documents trouv\u00e9s l\u00e9galement en ligne en l\u2019absence de tout avis ou verrou num\u00e9rique leur interdisant de le faire. Les conditions, telles que l\u2019attribution, devraient \u00eatre revues lors de l\u2019examen de ces exceptions.<\/p>\r\n\r\n<h1><a id=\"_gakw96eahnyj\"><\/a><a id=\"_Toc156990002\"><\/a>Autres domaines de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<span class=\"import-CommentReference\"><\/span><\/h1>\r\n<h3><a id=\"_6yrmpjwuw2at\"><\/a>Droit des marques de commerce<\/h3>\r\n<p class=\"import-Normal\">La marque prot\u00e8ge les propri\u00e9taires de marques contre un certain nombre de fausses d\u00e9clarations commerciales susceptibles de semer la confusion sur le march\u00e9 ou de d\u00e9pr\u00e9cier la valeur de la client\u00e8le de la marque. Par exemple, cela emp\u00eache les soci\u00e9t\u00e9s de caf\u00e9 autres que Starbucks d\u2019utiliser dans le cours des \u00e9changes commerciaux un logo de sir\u00e8ne rond, vert et semblable au leur, qui pr\u00eate \u00e0 confusion, et cela peut conduire \u00e0 des litiges concernant des marquages de type \u00ab\u2009swoosh\u2009\u00bb sur des chaussures autres que Nike. Ainsi, ce pourrait \u00eatre une erreur d\u2019utiliser une variante du nom d\u2019un \u00e9diteur commercial de manuels pour \u00e9tiqueter une REL, m\u00eame si cela est fait avec ironie. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la plupart des utilisations imaginables des marques dans les REL ne peuvent pas susciter de pr\u00e9occupations de ce type, car il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00ab\u2009utilisation dans le cadre d\u2019op\u00e9rations commerciales\u2009\u00bb con\u00e7ue pour vendre, promouvoir ou engager des clients.<\/p>\r\n<p class=\"import-Normal\">Ainsi, la cr\u00e9ation de REL devrait se sentir en confiance lorsque\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li>elle comprend des images contenant des noms de marques et des logos, si la loi sur le droit d\u2019auteur l\u2019autorise autrement;<\/li>\r\n \t<li>elle utilise des marques dans le contexte de la fourniture d\u2019exemples r\u00e9alistes ou de questions-guides; ou<\/li>\r\n \t<li>elle examine directement le marketing ou l\u2019image de marque.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p class=\"import-Normal\">La cr\u00e9ation de REL devrait \u00e9viter, lorsque cela est possible\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li>d\u2019utiliser des marques de commerce d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait sugg\u00e9rer un parrainage ou une image de marque sur la couverture d\u2019une ressource, ou dans sa d\u00e9nomination ou sa commercialisation;<\/li>\r\n \t<li>de choisir des marques de commerce li\u00e9es \u00e0 une seule marque, lors de la cr\u00e9ation de nouveaux exemples et hypoth\u00e8ses; et<\/li>\r\n \t<li>d\u2019utiliser des marques visuelles \u00e0 des fins strictement d\u00e9coratives et sans rapport avec les finalit\u00e9s p\u00e9dagogiques des REL (ce qui peut \u00e9galement porter atteinte au droit d\u2019auteur).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h3><a id=\"_gaa33wsbllc9\"><\/a>Droit des brevets<\/h3>\r\n<p class=\"import-Normal\">Tout comme le droit des marques ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un \u00e9ventail restreint de pratiques commerciales, il en va de m\u00eame pour le droit des brevets. \u00c0 moins que l\u2019\u0153uvre ne \u00ab\u2009mette en pratique\u2009\u00bb une invention brevet\u00e9e ou n\u2019encourage directement d\u2019autres personnes \u00e0 le faire, ce type d\u2019utilisation ne s\u2019op\u00e8re pas dans le domaine contr\u00f4l\u00e9 par le droit des brevets. Le droit des brevets contr\u00f4le le droit de fabriquer, de vendre ou d\u2019utiliser une invention, et non de la repr\u00e9senter, de la d\u00e9crire ou de l\u2019enseigner. Le seul risque th\u00e9orique serait celui de la responsabilit\u00e9 si l\u2019\u0153uvre encourageait d\u2019autres personnes \u00e0 enfreindre un brevet pr\u00e9existant connu, un cas hautement improbable dans le cas du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. En outre, des recours ne seraient disponibles que si le ou la titulaire du brevet subissait en cons\u00e9quence un pr\u00e9judice financier important, ce qui rendrait encore plus difficile d\u2019imaginer comment le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique pourrait donner lieu \u00e0 une action en justice en mati\u00e8re de brevet.<\/p>\r\n____________________________________________________\r\n\r\n<strong>Footnotes<\/strong>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<div id=\"sdfootnote37sym\"><span><a href=\"#sdfootnote37anc\">37<\/a> Access Copyright \u2013 Tarif pour les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et secondaires, 2010-2015. (2016), en ligne\u00a0: Commission du droit d\u2019auteur du Canada (cb-cda.gc.ca). https:\/\/decisions.cb-cda.gc.ca\/cb-cda\/r\/fr\/item\/366763\/index.do\/.<\/span><\/div>\r\n<div id=\"sdfootnote38sym\"><span><a href=\"#sdfootnote38anc\">38<\/a> <i>Cinar Corporation <\/i><i>c<\/i><i>. Robinson<\/i>, 2013\u00a0CSC\u00a073 au para\u00a026, [2013] 3\u00a0RSC\u00a01168.<\/span><\/div>\r\n<div id=\"sdfootnote39sym\"><span><a href=\"#sdfootnote39anc\">39<\/a> <i>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i><i>,<\/i> RCS\u00a01985 c C-42 art\u00a030.04. L\u2019exception s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la communication et \u00e0 la repr\u00e9sentation publique lorsque ce public \u00ab\u2009est principalement constitu\u00e9 d\u2019\u00e9tudiants de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement\u2009\u00bb. L\u2019attribution de la source est requise et l\u2019exception ne s\u2019applique pas si l\u2019on sait que l\u2019\u0153uvre \u00e9tait disponible en ligne sans le consentement du titulaire du droit d\u2019auteur.<\/span><\/div>\r\n<div id=\"sdfootnote40sym\"><span><a href=\"#sdfootnote40anc\">40<\/a> <i>Ibid<\/i> at s.2.<\/span><\/div>\r\n<\/div>","rendered":"<div class=\"annexe-deux\u00a0:-au-del\u00e0-de-l\u2019utilisation-\u00e9quitable-\u2013-autres-bonnes-nouvelles-concernant-le-droit-d\u2019auteur-pour-les-rel\">\n<p class=\"import-Normal\">Dans le Code lui-m\u00eame et dans l\u2019Annexe une, nous avons abord\u00e9 en profondeur comment comprendre et appliquer l\u2019utilisation \u00e9quitable et comment comprendre les limites de la loi sur le droit d\u2019auteur. Cependant, l\u2019utilisation \u00e9quitable n\u2019est pas le seul aspect de la loi canadienne sur le droit d\u2019auteur, et plus largement du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI), qui peut s\u2019appliquer pour permettre la cr\u00e9ation licite de ressources \u00e9ducatives ouvertes. Sans chercher \u00e0 \u00eatre exhaustif, nous proposons ci-dessous de l\u2019information suppl\u00e9mentaire sur les pratiques \u00e0 faible risque qui peuvent contribuer \u00e0 all\u00e9ger le fardeau de la conformit\u00e9 l\u00e9gale. Nous avons inclus des exemples de doctrine en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur autres que l\u2019utilisation \u00e9quitable qui peuvent s\u2019appliquer aux insertions potentielles dans les REL, ainsi que d\u2019autres domaines du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui peuvent \u00eatre pertinents pour la communaut\u00e9 des REL.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Notre objectif ici est d\u2019aborder divers domaines de pr\u00e9occupation potentiels, en indiquant les situations dans lesquelles l\u2019utilisation d\u2019une insertion peut m\u00eame ne pas n\u00e9cessiter une \u00e9valuation de l\u2019utilisation \u00e9quitable. Il s\u2019agit notamment des situations dans lesquelles le droit d\u2019auteur peut sembler s\u2019appliquer \u00e0 une \u0153uvre source, mais ne s\u2019applique pas en r\u00e9alit\u00e9, par exemple lorsque l\u2019\u0153uvre rel\u00e8ve du domaine public.<\/p>\n<h1><a id=\"_qzspvdp2xk54\"><\/a><a id=\"_Toc156989999\"><\/a>Le domaine public\u00a0: mat\u00e9riels et contenus non prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur<\/h1>\n<p class=\"import-Normal\">Dans la planification d\u2019un projet REL, les autrices et auteurs peuvent identifier des contenus apparemment soumis au droit d\u2019auteur (images, textes, compositions) qu\u2019il serait souhaitable d\u2019incorporer sous forme d\u2019insertions, en tout ou en partie. Il est possible que certaines de ces \u0153uvres soient utilisables parce qu\u2019elles ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, pour une ou plusieurs raisons.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Une \u0153uvre tombe dans le domaine public au Canada lorsque la protection du droit d\u2019auteur a expir\u00e9. Lorsque vous recherchez du mat\u00e9riel sur Internet, il est important de noter qu\u2019une grande partie du mat\u00e9riel n\u2019est pas dans le domaine public, bien qu\u2019il soit accessible au public. De plus, la protection du droit d\u2019auteur est attribu\u00e9e automatiquement lors de la cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre originale; par cons\u00e9quent, l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration ou d\u2019un symbole de droit d\u2019auteur ne constitue pas une preuve qu\u2019une \u0153uvre appartient au domaine public.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Les \u0153uvres du domaine public peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement sans avoir \u00e0 demander une autorisation, \u00e0 payer des redevances ou \u00e0 compter sur des exceptions <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">de la <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi sur le droit d<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u2019<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">auteur<\/em>. Au Canada, les \u0153uvres entrent dans le domaine public de plusieurs mani\u00e8res\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le droit d\u2019auteur sur une \u0153uvre dure pendant toute la vie du dernier auteur survivant ou de la derni\u00e8re autrice survivante, plus 70\u00a0ans suppl\u00e9mentaires si cette derni\u00e8re personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 1972 ou apr\u00e8s. Si cette personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant 1972, la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur \u00e9tait de 50\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s de la personne.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"import-Normal\">Il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle pour certaines cat\u00e9gories d\u2019\u0153uvres, telles que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Certaines \u0153uvres publi\u00e9es \u00e0 titre posthume, qui sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles bas\u00e9es sur la date du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur ainsi que sur la date de publication ult\u00e9rieure (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Les \u0153uvres publi\u00e9es \u00e0 titre posthume avant 1999 expirent apr\u00e8s 50\u00a0ans apr\u00e8s la publication ou 70\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autrice ou de l\u2019auteur, en retenant la p\u00e9riode la plus longue. Pour les \u0153uvres des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es entre 1949 et 1999, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant 1999, elles sont prot\u00e9g\u00e9es selon la p\u00e9riode la plus longue entre\u00a0: jusqu\u2019en 2049 ou jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0ans apr\u00e8s la mort du cr\u00e9ateur ou de la cr\u00e9atrice.<\/li>\n<li>Les \u0153uvres produites par les agences gouvernementales f\u00e9d\u00e9rales au Canada sont g\u00e9n\u00e9ralement assujetties au droit d\u2019auteur de la Couronne, qui expire 50\u00a0ans apr\u00e8s leur publication. Le droit d\u2019auteur de la Couronne est perp\u00e9tuel sur les \u0153uvres gouvernementales qui ne sont jamais publi\u00e9es. La plupart des \u0153uvres soumises au droit d\u2019auteur de la Couronne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins non commerciales. Il est toutefois important de v\u00e9rifier la source pour conna\u00eetre les conditions d\u2019utilisation. Les lois, statuts, r\u00e8glements, d\u00e9cisions des cours et des tribunaux du gouvernement du Canada ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<li><span lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><\/span>Les enregistrements sonores et les \u0153uvres cin\u00e9matographiques non dramatiques restent prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur pendant 70\u00a0ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient publi\u00e9s avant l\u2019expiration du droit d\u2019auteur, auquel cas ils restent prot\u00e9g\u00e9s soit pendant 75\u00a0ans apr\u00e8s la publication, soit pendant 100\u00a0ans \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du droit d\u2019auteur, en retenant la p\u00e9riode la plus courte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En mettant de c\u00f4t\u00e9 les exceptions ci-dessus, il est par ailleurs raisonnable de supposer qu\u2019une \u0153uvre rel\u00e8ve du domaine public au Canada si l\u2019ensemble des autrices et auteurs sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis au moins 70\u00a0ans.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Une fois qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une \u0153uvre particuli\u00e8re appartient au domaine public, chacun peut librement l\u2019utiliser et l\u2019adapter, en ce qui concerne la loi canadienne sur le droit d\u2019auteur. Mais des difficult\u00e9s surviennent parfois lorsque les documents du domaine public sont soumis \u00e0 des restrictions en fonction de l\u2019endroit o\u00f9 ils sont h\u00e9berg\u00e9s ou h\u00e9berg\u00e9s. Par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque la copie source d\u2019une \u0153uvre du domaine public r\u00e9side dans une biblioth\u00e8que, des archives ou un mus\u00e9e, cette institution peut dicter les conditions d\u2019utilisation et restreindre ce qui peut \u00eatre fait avec l\u2019\u0153uvre, comme condition d\u2019acc\u00e8s. Ces conditions n\u2019ont souvent rien \u00e0 voir avec le droit d\u2019auteur, mais peuvent malheureusement limiter les possibilit\u00e9s d\u2019utilisation des \u0153uvres en question. Il est important de noter que des conditions d\u2019utilisation restrictives sont sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019institution, et qu\u2019une copie de la m\u00eame \u0153uvre du domaine public, si elle peut \u00eatre obtenue ailleurs, peut \u00eatre utilis\u00e9e sans avoir \u00e0 n\u00e9gocier avec le propri\u00e9taire de l\u2019original.<\/li>\n<li>Certaines institutions peuvent \u00e9galement faire valoir le droit d\u2019auteur sur leurs propres photographies ou sur les reproductions num\u00e9riques d\u2019\u0153uvres de leurs collections. Cependant, ces affirmations n\u2019ont que peu ou pas de fondement dans le cas de reproductions textuelles d\u2019objets plats (textes, photographies, peintures, etc.). En revanche, les photos d\u2019objets tridimensionnels (comme les sculptures) sont plus susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain niveau de protection par le droit d\u2019auteur. En plus de l\u2019utilisation \u00e9quitable, il peut y avoir d\u2019autres exceptions disponibles lors de l\u2019utilisation de ces \u0153uvres.<\/li>\n<li>Bien que ce document se concentre sur les consid\u00e9rations pour la cr\u00e9ation de REL en contexte canadien, la cr\u00e9ation de REL qui pr\u00e9voit une adoption et une adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale devra probablement inciter \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au moment o\u00f9 les mat\u00e9riaux entreront dans le domaine public dans d\u2019autres juridictions.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"import-Normal\">Une autre cat\u00e9gorie d\u2019\u0153uvres du domaine public qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement et dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate plus d\u00e9taill\u00e9e, sont les \u0153uvres enti\u00e8rement constitu\u00e9es de donn\u00e9es ou d\u2019autres informations factuelles dispos\u00e9es de mani\u00e8re commune ou bien \u00e9tablie, par exemple, une liste chronologique des monarques r\u00e9gnants, un tableau de statistiques pluviom\u00e9triques ou un diagramme circulaire des d\u00e9penses gouvernementales. En effet, les faits et les donn\u00e9es, lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s et organis\u00e9s de mani\u00e8re simple et peu originale, ne sont pas soumis \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur. En d\u2019autres termes, un simple ensemble de donn\u00e9es (ou une repr\u00e9sentation de donn\u00e9es) est susceptible de tomber dans le domaine public, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contenu nouvellement cr\u00e9\u00e9 ou de donn\u00e9es historiques.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Bien qu\u2019il existe des cas o\u00f9 les connaissances autochtones peuvent appartenir au domaine public conform\u00e9ment aux lois canadiennes sur le droit d\u2019auteur, les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices devraient s\u2019efforcer de r\u00e9f\u00e9rer aux conseils des communaut\u00e9s de pratique et aux protocoles de partage des connaissances appropri\u00e9s. Pour en savoir plus sur l\u2019utilisation respectueuse des savoirs autochtones, veuillez consulter l\u2019<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Annexe trois<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u00a0<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">: <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">savoir <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">autochtone et consid\u00e9rations <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u00e0 l\u2019incorporation <\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">dans les REL<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">.<\/em><\/p>\n<h1><a id=\"_59gnu5pa61le\"><\/a><a id=\"_Toc156990000\"><\/a>Contraintes int\u00e9gr\u00e9es sur la port\u00e9e du droit d\u2019auteur<\/h1>\n<p class=\"import-Normal\">La doctrine du droit d\u2019auteur pr\u00e9cise \u00e9galement que m\u00eame lorsqu\u2019une \u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, tout ce qu\u2019elle contient ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. En fait, les sources prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur incluent plus de mat\u00e9riel disponible qu\u2019on pourrait l\u2019imaginer \u00e0 premi\u00e8re vue, et un bon point de d\u00e9part pour \u00e9valuer la disponibilit\u00e9 d\u2019un contenu sp\u00e9cifique est de se demander si les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 utiliser sont r\u00e9ellement soumis \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Un principe de base de la loi sur le droit d\u2019auteur au Canada ainsi que dans de nombreux autres pays est que m\u00eame si le droit d\u2019auteur peut exister sur une \u0153uvre, les id\u00e9es sous-jacentes \u00e0 une \u0153uvre ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la distinction id\u00e9e\/expression\u00a0: la proposition selon laquelle les d\u00e9couvertes et les id\u00e9es sous-jacentes ou les th\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux et les concepts abstraits sont tout simplement trop fondamentalement importants pour \u00eatre isol\u00e9s, m\u00eame si les choix sp\u00e9cifiques sur la mani\u00e8re de pr\u00e9senter ces id\u00e9es en utilisant des mots, des sons, des termes ou les \u00e9l\u00e9ments visuels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Par exemple, une REL peut s\u2019inspirer de l\u2019\u00e9tude d\u2019un auteur de manuel commercial sur l\u2019histoire du Canada dans une perspective f\u00e9ministe pour cr\u00e9er un ensemble de ressources d\u2019apprentissage ouvertes employant un th\u00e8me similaire. Dans ce cas, la nouvelle \u0153uvre ne violerait pas le droit d\u2019auteur sur le manuel commercial. Cependant, d\u2019autres applications de la distinction id\u00e9e\/expression sont plus compliqu\u00e9es. Supposons, par exemple, qu\u2019une REL ait pour objectif de familiariser une communaut\u00e9 \u00e9tudiante en soins infirmiers avec les nouvelles technologies m\u00e9dicales et cite assez longuement le mode d\u2019emploi du fabricant d\u2019un appareil d\u2019imagerie particulier, un ouvrage qui est \u00e9videmment riche en \u00e9l\u00e9ments factuels non prot\u00e9g\u00e9s, mais qui peut \u00e9galement contenir du contenu potentiellement prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur qui exprime ou transmet une information pratique particuli\u00e8re. Dans ce cas, on peut faire valoir que lorsqu\u2019il n\u2019existe qu\u2019un nombre limit\u00e9 de mani\u00e8res utiles par lesquelles il est raisonnable d\u2019exprimer une id\u00e9e donn\u00e9e, aucune d\u2019entre elles ne devrait \u00eatre soumise \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">L\u2019implication la plus importante de la distinction id\u00e9e\/expression pour la cr\u00e9ation de REL peut \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e comme suit\u00a0: lorsque l\u2019on s\u2019appuie sur un mat\u00e9riel source qui b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d\u2019un droit d\u2019auteur <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">t\u00e9nu<\/em> parce qu\u2019il contient de grandes proportions de contenu non prot\u00e9g\u00e9 (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un diagramme scientifique ou du r\u00e9cit factuel d\u2019une bataille c\u00e9l\u00e8bre), il est g\u00e9n\u00e9ralement facile de contourner les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s en les rempla\u00e7ant par son propre contenu cr\u00e9atif original. Il convient toutefois de rappeler que les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s peuvent inclure la mani\u00e8re dont l\u2019information ou le contenu non prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s et dispos\u00e9s dans l\u2019\u0153uvre originale.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">La cr\u00e9ation de REL peut \u00e9galement consid\u00e9rer l\u2019utilisation de quelques lignes d\u2019une \u0153uvre comme une \u00ab\u2009utilisation non substantielle\u2009\u00bb qui ne d\u00e9clencherait aucune protection du droit d\u2019auteur ni ne n\u00e9cessiterait l\u2019autorisation du ou de la titulaire du droit d\u2019auteur<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote37anc\" href=\"#sdfootnote37sym\">37<\/a><\/sup>. Bien que cela ne soit pas d\u00e9fini dans la <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi<\/em>, le concept de caract\u00e8re non substantiel a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans la jurisprudence et pris en compte par la Commission du droit d\u2019auteur du Canada dans ses d\u00e9cisions tarifaires. Par ailleurs, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que le \u00ab\u2009concept de \u00ab\u00a0partie importante\u00a0\u00bb de l\u2019\u0153uvre est souple. Il s\u2019agit d\u2019une question de fait et de degr\u00e9 [\u2026] En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une partie importante d\u2019une \u0153uvre est une partie qui repr\u00e9sente une part importante du talent et du jugement de l\u2019auteur exprim\u00e9s dans l\u2019\u0153uvre<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote38anc\" href=\"#sdfootnote38sym\">38<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Comme pour toute utilisation de mat\u00e9riel tiers, il est important de reconna\u00eetre correctement la source de l\u2019insertion.<\/p>\n<h1><a id=\"_6be97tiki96q\"><\/a><a id=\"_Toc156990001\"><\/a>Autres exceptions de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/h1>\n<p class=\"import-Normal\">La <em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">Loi sur le droit d<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">\u2019<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">auteur<\/em> du Canada contient des exceptions autres que l\u2019utilisation \u00e9quitable qui peuvent \u00eatre utiles lors de la cr\u00e9ation de REL lorsque les gens souhaitant utiliser du contenu tiers. Ajout\u00e9e \u00e0 la loi en 2012, la disposition relative au contenu non commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur, \u00e9galement connue sous le nom d\u2019exception \u00ab\u2009<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">mash<\/em><em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">-up<\/em>\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009<em lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\">YouTube<\/em>\u2009\u00bb, stipule que \u00ab\u2009ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur le fait, pour une personne physique, d\u2019utiliser une \u0153uvre publi\u00e9e dans la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle \u0153uvre si l\u2019utilisation\/la diffusion de la nouvelle \u0153uvre se fait uniquement \u00e0 des fins non commerciales\u2009\u00bb. L\u2019attribution de la source est requise si cela est raisonnable, et la nouvelle \u0153uvre ne doit pas avoir d\u2019effet n\u00e9gatif substantiel, financier ou autre, sur l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre existante (y compris en la rempla\u00e7ant). Cela peut \u00eatre compris comme une nouvelle d\u00e9fense d\u2019utilisation transformatrice, bien que limit\u00e9e, au Canada. L\u2019application et les limites de cette exception doivent encore \u00eatre test\u00e9es, mais il est int\u00e9ressant de noter qu\u2019une REL non commerciale pourrait correspondre \u00e0 la description d\u2019une \u00ab\u2009nouvelle \u0153uvre\u2009\u00bb.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Des exceptions suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es en 2012. Il s\u2019agit par exemple d\u2019une exception explicite pour les \u0153uvres disponibles sur Internet, selon laquelle il ne s\u2019agit pas d\u2019une violation du droit d\u2019auteur pour un \u00e9tablissement d\u2019enseignement ou une personne agissant sous son autorit\u00e9\u2009\u00bb, pour reproduire une \u0153uvre \u00ab\u2009disponible sur Internet\u2009\u00bb \u00e0 des \u00ab\u2009fins \u00e9ducatives ou de formation<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote39anc\" href=\"#sdfootnote39sym\">39<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Cela pourrait rassurer davantage les membres de la communaut\u00e9 des REL agissant pour le compte d\u2019un \u00ab\u2009\u00e9tablissement d\u2019enseignement<sup class=\"import-FootnoteReference\" lang=\"fr-CA\" xml:lang=\"fr-CA\"><a id=\"sdfootnote40anc\" href=\"#sdfootnote40sym\">40<\/a><\/sup>\u2009\u00bb qui copient ou communiquent des documents trouv\u00e9s l\u00e9galement en ligne en l\u2019absence de tout avis ou verrou num\u00e9rique leur interdisant de le faire. Les conditions, telles que l\u2019attribution, devraient \u00eatre revues lors de l\u2019examen de ces exceptions.<\/p>\n<h1><a id=\"_gakw96eahnyj\"><\/a><a id=\"_Toc156990002\"><\/a>Autres domaines de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<span class=\"import-CommentReference\"><\/span><\/h1>\n<h3><a id=\"_6yrmpjwuw2at\"><\/a>Droit des marques de commerce<\/h3>\n<p class=\"import-Normal\">La marque prot\u00e8ge les propri\u00e9taires de marques contre un certain nombre de fausses d\u00e9clarations commerciales susceptibles de semer la confusion sur le march\u00e9 ou de d\u00e9pr\u00e9cier la valeur de la client\u00e8le de la marque. Par exemple, cela emp\u00eache les soci\u00e9t\u00e9s de caf\u00e9 autres que Starbucks d\u2019utiliser dans le cours des \u00e9changes commerciaux un logo de sir\u00e8ne rond, vert et semblable au leur, qui pr\u00eate \u00e0 confusion, et cela peut conduire \u00e0 des litiges concernant des marquages de type \u00ab\u2009swoosh\u2009\u00bb sur des chaussures autres que Nike. Ainsi, ce pourrait \u00eatre une erreur d\u2019utiliser une variante du nom d\u2019un \u00e9diteur commercial de manuels pour \u00e9tiqueter une REL, m\u00eame si cela est fait avec ironie. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la plupart des utilisations imaginables des marques dans les REL ne peuvent pas susciter de pr\u00e9occupations de ce type, car il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00ab\u2009utilisation dans le cadre d\u2019op\u00e9rations commerciales\u2009\u00bb con\u00e7ue pour vendre, promouvoir ou engager des clients.<\/p>\n<p class=\"import-Normal\">Ainsi, la cr\u00e9ation de REL devrait se sentir en confiance lorsque\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>elle comprend des images contenant des noms de marques et des logos, si la loi sur le droit d\u2019auteur l\u2019autorise autrement;<\/li>\n<li>elle utilise des marques dans le contexte de la fourniture d\u2019exemples r\u00e9alistes ou de questions-guides; ou<\/li>\n<li>elle examine directement le marketing ou l\u2019image de marque.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"import-Normal\">La cr\u00e9ation de REL devrait \u00e9viter, lorsque cela est possible\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019utiliser des marques de commerce d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait sugg\u00e9rer un parrainage ou une image de marque sur la couverture d\u2019une ressource, ou dans sa d\u00e9nomination ou sa commercialisation;<\/li>\n<li>de choisir des marques de commerce li\u00e9es \u00e0 une seule marque, lors de la cr\u00e9ation de nouveaux exemples et hypoth\u00e8ses; et<\/li>\n<li>d\u2019utiliser des marques visuelles \u00e0 des fins strictement d\u00e9coratives et sans rapport avec les finalit\u00e9s p\u00e9dagogiques des REL (ce qui peut \u00e9galement porter atteinte au droit d\u2019auteur).<\/li>\n<\/ul>\n<h3><a id=\"_gaa33wsbllc9\"><\/a>Droit des brevets<\/h3>\n<p class=\"import-Normal\">Tout comme le droit des marques ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un \u00e9ventail restreint de pratiques commerciales, il en va de m\u00eame pour le droit des brevets. \u00c0 moins que l\u2019\u0153uvre ne \u00ab\u2009mette en pratique\u2009\u00bb une invention brevet\u00e9e ou n\u2019encourage directement d\u2019autres personnes \u00e0 le faire, ce type d\u2019utilisation ne s\u2019op\u00e8re pas dans le domaine contr\u00f4l\u00e9 par le droit des brevets. Le droit des brevets contr\u00f4le le droit de fabriquer, de vendre ou d\u2019utiliser une invention, et non de la repr\u00e9senter, de la d\u00e9crire ou de l\u2019enseigner. Le seul risque th\u00e9orique serait celui de la responsabilit\u00e9 si l\u2019\u0153uvre encourageait d\u2019autres personnes \u00e0 enfreindre un brevet pr\u00e9existant connu, un cas hautement improbable dans le cas du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. En outre, des recours ne seraient disponibles que si le ou la titulaire du brevet subissait en cons\u00e9quence un pr\u00e9judice financier important, ce qui rendrait encore plus difficile d\u2019imaginer comment le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique pourrait donner lieu \u00e0 une action en justice en mati\u00e8re de brevet.<\/p>\n<p>____________________________________________________<\/p>\n<p><strong>Footnotes<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div id=\"sdfootnote37sym\"><span><a href=\"#sdfootnote37anc\">37<\/a> Access Copyright \u2013 Tarif pour les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et secondaires, 2010-2015. (2016), en ligne\u00a0: Commission du droit d\u2019auteur du Canada (cb-cda.gc.ca). https:\/\/decisions.cb-cda.gc.ca\/cb-cda\/r\/fr\/item\/366763\/index.do\/.<\/span><\/div>\n<div id=\"sdfootnote38sym\"><span><a href=\"#sdfootnote38anc\">38<\/a> <i>Cinar Corporation <\/i><i>c<\/i><i>. Robinson<\/i>, 2013\u00a0CSC\u00a073 au para\u00a026, [2013] 3\u00a0RSC\u00a01168.<\/span><\/div>\n<div id=\"sdfootnote39sym\"><span><a href=\"#sdfootnote39anc\">39<\/a> <i>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i><i>,<\/i> RCS\u00a01985 c C-42 art\u00a030.04. L\u2019exception s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la communication et \u00e0 la repr\u00e9sentation publique lorsque ce public \u00ab\u2009est principalement constitu\u00e9 d\u2019\u00e9tudiants de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement\u2009\u00bb. L\u2019attribution de la source est requise et l\u2019exception ne s\u2019applique pas si l\u2019on sait que l\u2019\u0153uvre \u00e9tait disponible en ligne sans le consentement du titulaire du droit d\u2019auteur.<\/span><\/div>\n<div id=\"sdfootnote40sym\"><span><a href=\"#sdfootnote40anc\">40<\/a> <i>Ibid<\/i> at s.2.<\/span><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":4,"menu_order":2,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"back-matter-type":[],"contributor":[],"license":[],"class_list":["post-52","back-matter","type-back-matter","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/52","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter"}],"about":[{"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/wp\/v2\/types\/back-matter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/52\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":127,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/52\/revisions\/127"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/52\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52"}],"wp:term":[{"taxonomy":"back-matter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter-type?post=52"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=52"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=52"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}