{"id":98,"date":"2024-03-13T11:14:27","date_gmt":"2024-03-13T15:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/?post_type=back-matter&p=98"},"modified":"2024-03-13T14:10:51","modified_gmt":"2024-03-13T18:10:51","slug":"annexe-une-utilisation-equitable-au-canada-histoire-et-evolution","status":"publish","type":"back-matter","link":"https:\/\/pressbooks.library.torontomu.ca\/codedebonnespratiquesenmatiere\/back-matter\/annexe-une-utilisation-equitable-au-canada-histoire-et-evolution\/","title":{"raw":"Annexe une\u00a0: Utilisation \u00e9quitable au Canada \u2013 histoire et \u00e9volution","rendered":"Annexe une\u00a0: Utilisation \u00e9quitable au Canada \u2013 histoire et \u00e9volution"},"content":{"raw":"

<\/a>Les d\u00e9buts de l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/h2>\r\n

L\u2019histoire de l\u2019utilisation \u00e9quitable remonte \u00e0 une doctrine \u00e9quitable qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans les tribunaux du Royaume-Uni au XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. La doctrine de l\u2019usage \u00e9quitable jug\u00e9e par le juge a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e au Royaume-Uni en 1911 et au Canada dix ans plus tard. Les dispositions l\u00e9gales sur l\u2019utilisation \u00e9quitable au Royaume-Uni et au Canada \u00e9tablissent une liste ferm\u00e9e d\u2019objectifs autoris\u00e9s\u00a0: critique et examen, \u00e9tudes et recherches priv\u00e9es et r\u00e9sum\u00e9s de journaux. Ces objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ont ensuite \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9troite par les tribunaux comme limitant la possibilit\u00e9 d\u2019une utilisation \u00e9quitable, tandis que le terme \u00ab\u2009\u00e9quit\u00e9\u2009\u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re stricte. Le d\u00e9veloppement de l\u2019utilisation \u00e9quitable au XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle explique la perception g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle l\u2019utilisation \u00e9quitable au Canada est plus limit\u00e9e que la version de l\u2019utilisation \u00e9quitable aux \u00c9tats-Unis qui a continu\u00e9 d\u2019\u00e9voluer sans \u00eatre l\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques.<\/p>\r\n\r\n

<\/a><\/a>L\u2019utilisation \u00e9quitable comme droit d\u2019utilisation<\/h1>\r\n

Le sort de l\u2019utilisation \u00e9quitable a radicalement chang\u00e9 au Canada avec l\u2019arr\u00eat rendu en 2004 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire CCH <\/em>Lt\u00e9e<\/em> c<\/em>. <\/em>Barreau du Haut-Canada<\/em>7<\/a><\/sup>. Dans cette affaire, qui concernait des copies de documents juridiques faites par des biblioth\u00e9caires pour leurs clients, la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 la notion selon laquelle l\u2019utilisation \u00e9quitable devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte. Au lieu de cela, elle a reconnu l\u2019utilisation \u00e9quitable comme un droit positif d\u2019utilisation \u00e0 \u00e9quilibrer avec les droits des titulaires de droits d\u2019auteur\u00a0:<\/p>\r\n

[I]l est peut-\u00eatre plus juste de consid\u00e9rer cette exception comme une partie int\u00e9grante de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> plut\u00f4t que comme un simple moyen de d\u00e9fense. Un acte vis\u00e9 par l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable ne viole pas le droit d\u2019auteur. \u00c0 l\u2019instar des autres exceptions que pr\u00e9voit la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, cette exception correspond \u00e0 un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste \u00e9quilibre entre les droits des titulaires du droit d\u2019auteur et les int\u00e9r\u00eats des utilisateurs, il ne faut pas l\u2019interpr\u00e9ter restrictivement [\u2026] \u00ab\u2009[L]es droits des utilisateurs ne sont pas de simples \u00e9chappatoires. Les droits du titulaire et ceux de l\u2019utilisateur doivent donc recevoir l\u2019interpr\u00e9tation juste et \u00e9quilibr\u00e9e que commande une mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un \u00e9tat de fait8<\/a><\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\r\n

La Cour a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que les objectifs d\u2019utilisation \u00e9quitable \u00ab\u2009doivent recevoir une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale afin de garantir que les droits des utilisateurs ne soient pas ind\u00fbment restreints\u2009\u00bb9<\/a><\/sup>. Notamment, l\u2019interpr\u00e9tation large de la recherche a permis de la partie d\u00e9fenderesse d\u2019affirmer que les pratiques de copie de la biblioth\u00e8que \u00e9taient \u00ab\u2009fond\u00e9es sur la recherche et \u00e9quitables\u2009\u00bb lorsque la copie \u00e9tait effectu\u00e9e au nom des usagers en tant qu\u2019utilisateurs finaux10<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

Il est important de noter que la Cour a \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9 des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00e9valuer le caract\u00e8re \u00e9quitable d\u2019une utilisation\u00a0: \u00ab\u2009le but de l\u2019utilisation, la nature de l\u2019utilisation, le montant de l\u2019utilisation, la nature du travail, les solutions de rechange disponibles \u00e0 l\u2019utilisation, et l\u2019effet du trafic sur l\u2019\u0153uvre11<\/a><\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\r\n\r\n

<\/a><\/a>La pentalogie du droit d\u2019auteur<\/h1>\r\n

Un autre d\u00e9veloppement important dans la doctrine de l\u2019utilisation \u00e9quitable du Canada a \u00e9t\u00e9 la s\u00e9rie d\u2019affaires surnomm\u00e9e la \u00ab\u2009Pentalogie du droit d\u2019auteur\u2009\u00bb\u00a0: cinq arr\u00eats rendus par la Cour supr\u00eame du Canada en 2012.<\/p>\r\n

Plus particuli\u00e8rement pour la cr\u00e9ation de REL, dans l\u2019arr\u00eat Alberta (\u00c9ducation) c. Access Copyright<\/em>12<\/a><\/em><\/sup>, les copies en classe r\u00e9alis\u00e9es par le personnel enseignant pour leurs classes \u00e9taient incluses dans une lecture \u00ab\u2009large et lib\u00e9rale\u2009\u00bb de la recherche et des \u00e9tudes priv\u00e9es. L\u2019objectif des \u00e9l\u00e8ves \u00e9tait compris comme \u00e9tant l\u2019\u00e9tude priv\u00e9e, m\u00eame dans le cadre d\u2019une salle de classe\u00a0: \u00ab\u2009\u00c9tudier et apprendre sont essentiellement des efforts personnels, qu\u2019ils soient r\u00e9alis\u00e9s avec d\u2019autres ou dans la solitude13<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb La Cour a expliqu\u00e9\u00a0: \u00ab\u2009Son r\u00f4le [\u00e0 l\u2019enseignant] consiste \u00e0 faciliter la recherche et l\u2019\u00e9tude priv\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves et de permettre \u00e0 ceux\u2011<\/span>ci de disposer du mat\u00e9<\/span>riel n\u00e9<\/span>cessaire \u00e0<\/span> l\u2019<\/span>apprentissage. L\u2019<\/span>enseignant\/auteur des copies et l\u2019\u00e9<\/span>l\u00e8<\/span>ve\/utilisateur qui s\u2019<\/span>adonne \u00e0<\/span> la recherche ou \u00e0<\/span> l\u2019\u00e9<\/span>tude priv\u00e9<\/span>e poursuivent en symbiose<\/em> une m\u00eame fin.14<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Reconnaissant que le personnel enseignant n\u2019avait aucune \u00ab\u2009arri\u00e8re-pens\u00e9e\u2009\u00bb lorsqu\u2019il fournissait des copies aux \u00e9tudiants, l\u2019objectif de faciliter les \u00e9tudes des \u00e9tudiants les a amen\u00e9s \u00e0 entrer dans le champ de l\u2019utilisation \u00e9quitable.<\/p>\r\n

\u00c9galement d\u2019importance \u00e9tait SOCAN c. Bell Canada<\/em>15<\/a><\/sup>,<\/em> la diffusion en continu d\u2019\u00e9chantillons de musique a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une utilisation \u00e9quitable dans le but d\u2019aider les consommateurs \u00e0 \u00ab\u2009rechercher\u2009\u00bb. La juge Abella a soulign\u00e9 que la recherche ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e0 des fins cr\u00e9atives, \u00ab\u2009car on peut y associer nombre d\u2019activit\u00e9s qui ne consistent pas n\u00e9cessairement \u00e0 \u00e9tablir des faits nouveaux ou \u00e0 tirer des conclusions nouvelles. La recherche peut \u00eatre fragmentaire, informelle, exploratoire ou confirmative. Elle peut m\u00eame \u00eatre entreprise pour aucun autre motif que l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel.\u2009\u00bb Elle a \u00e9galement expliqu\u00e9\u00a0: \u00ab\u2009Dans CCH<\/em>, en prescrivant une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse des fins auxquelles il peut y avoir utilisation \u00e9quitable, dont la \u00ab recherche \u00bb, la Cour applique un crit\u00e8re relativement peu strict au premier volet, de sorte que le grand branle\u2011<\/span>bas analytique n\u2019<\/span>intervient qu\u2019<\/span>au second volet, celui de la d\u00e9<\/span>termination du caract\u00e8<\/span>re \u00e9<\/span>quitable16<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb<\/p>\r\n

Ces cas ont renforc\u00e9 les conclusions de CCH\u00a0<\/em>: les objectifs d\u2019utilisation \u00e9quitable pr\u00e9vus par la loi au Canada devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re lib\u00e9rale; faciliter l\u2019utilisation \u00e9quitable de l\u2019utilisation finale (par exemple d\u2019un \u00e9tudiant ou d\u2019une \u00e9tudiante); peut amener la personne qui copie (par exemple lors de la cr\u00e9ation de REL) \u00e0 atteindre l\u2019objectif vis\u00e9; et plus important encore, l\u2019utilisation \u00e9quitable est un droit d\u2019utilisation. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, ils ont confirm\u00e9 l\u2019importance de l\u2019utilisation \u00e9quitable dans le syst\u00e8me de droit d\u2019auteur du Canada. Selon les mots de la juge Abella\u00a0:<\/p>\r\n

[L]es droits des utilisateurs sont essentiels \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019exception au titre de l\u2019utilisation \u00e9quitable constitue l\u2019un des moyens retenus par le l\u00e9gislateur pour \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre protection et acc\u00e8s. Certaines activit\u00e9s qui, sans cette exception, pourraient violer le droit d\u2019auteur, sont ainsi permises. D\u00e8s lors, pour maintenir un juste \u00e9quilibre entre ces int\u00e9r\u00eats, \u00ab\u2009il ne faut pas [\u2026] interpr\u00e9ter [l\u2019exception] restrictivement17<\/a><\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\r\n\r\n

<\/a><\/a>La loi de 2012 sur la modernisation du droit d\u2019auteur<\/h1>\r\n

L\u2019ann\u00e9e\u00a02012 a \u00e9galement vu l\u2019adoption de r\u00e9visions \u00e0 la Loi sur le droit d<\/em>\u2019<\/em>auteur<\/em> du Canada qui a \u00e9largi la port\u00e9e potentielle de l\u2019utilisation \u00e9quitable en ajoutant \u00e0 la liste des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es. En plus des critiques et des examens, des recherches et des \u00e9tudes priv\u00e9es, ainsi que des reportages, l\u2019utilisation \u00e9quitable est d\u00e9sormais autoris\u00e9e \u00e0 des fins \u00ab\u2009d\u2019\u00e9ducation, de parodie ou de satire18<\/a><\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\r\n

L\u2019ajout du terme \u00ab\u2009\u00e9ducation\u2009\u00bb comme objectif \u00e9num\u00e9r\u00e9 est particuli\u00e8rement digne de mention. Avec l\u2019arr\u00eat Alberta,<\/em> faciliter les \u00e9tudes des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants pourrait potentiellement amener une personne copiant dans le champ de l\u2019utilisation \u00e9quitable lorsque ses objectifs seraient \u00ab\u2009symbiotiques\u2009\u00bb et sans \u00ab\u2009arri\u00e8re-pens\u00e9e\u2009\u00bb. Cependant, avec l\u2019inclusion de \u00ab\u2009l\u2019\u00e9ducation\u2009\u00bb comme objectif distinct, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour cette personne, celle qui fabrique du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, de se mettre \u00e0 la place de l\u2019\u00e9tudiant ou l\u2019\u00e9tudiante\u00a0: les personnes qui font des copies dans le but d\u2019\u00e9duquer les autres sont elles-m\u00eames engag\u00e9es dans la copie \u00e0 des fins d\u2019utilisation \u00e9quitable autoris\u00e9e. Il ne reste plus qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir que leur traitement est \u00ab\u2009\u00e9quitable\u2009\u00bb.<\/p>\r\n

Les modifications de 2012 ont \u00e9galement vu l\u2019adoption d\u2019une exception relative au contenu non commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur, ainsi que de nouvelles exceptions pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement. L\u2019applicabilit\u00e9 potentielle de certaines de ces exceptions aux cr\u00e9ations de REL est discut\u00e9e dans l\u2019Annexe deux<\/em>.<\/p>\r\n\r\n

<\/a><\/a>R\u00e9affirmation de l\u2019utilisation \u00e9quitable dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/h1>\r\n

Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, l\u2019arr\u00eat le plus r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame ayant une incidence sur le recours \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable dans un contexte \u00e9ducatif \u00e9tait Universit\u00e9 York c. Canadian Copyright <\/em>Licensing<\/em> Agency (Access Copyright<\/em>)19<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Bien qu\u2019il s\u2019agisse principalement de la notion d\u2019applicabilit\u00e9 des tarifs, dans son verdict unanime, la juge Abella a not\u00e9 que les tribunaux inf\u00e9rieurs ont commis une erreur dans leur analyse de l\u2019utilisation \u00e9quitable de la copie dans le but de partager du mat\u00e9riel avec les \u00e9tudiants en \u00ab\u2009laissant de c\u00f4t\u00e9 le point de vue des \u00e9tudiants qui utilisent ces documents20<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb Abella a confirm\u00e9 que \u00ab\u2009Les photocopies r\u00e9alis\u00e9es par les enseignants universitaires \u00e0 l\u2019usage des \u00e9tudiants ont pour but l\u2019\u00e9ducation de ces derniers21<\/a><\/sup>.\u2009\u00bb De plus, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le tribunal inf\u00e9rieur avait commis une erreur en prenant en compte le nombre total de copies au lieu des copies effectu\u00e9es au nom de chaque \u00e9l\u00e8ve\u00a0:<\/p>\r\n

[L]es reproches que le juge de premi\u00e8re instance adresse aux Lignes directrices de l\u2019Universit\u00e9, en raison du fait que diff\u00e9rents extraits d\u2019une m\u00eame \u0153uvre pourraient \u00eatre distribu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9tudiants de sorte que l\u2019\u0153uvre enti\u00e8re d\u2019un auteur pourrait finir par \u00eatre distribu\u00e9e au complet, sont \u00e9galement contredits par l\u2019arr\u00eat SOCAN, selon lequel \u00ab\u2009[p]uisque le droit d\u2019utilisation \u00e9quitable correspond \u00e0 un droit des utilisateurs, il faut d\u00e9terminer \u201cl\u2019ampleur\u201d en fonction de l\u2019utilisation individuelle, et non globale22<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n

<\/span>La d\u00e9cision r\u00e9affirme que la Cour supr\u00eame continue de soutenir fermement le droit d\u2019utilisation et encourage les utilisateurs \u00e0 comprendre que la loi canadienne continue de promouvoir une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale de l\u2019utilisation \u00e9quitable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le contexte \u00e9ducatif, l\u2019arr\u00eat <\/span>Universit\u00e9 York<\/em> confirme express\u00e9ment que les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants ont le droit \u00ab<\/span>\u2009<\/span>de recevoir du mat\u00e9riel de cours \u00e0 des fins d\u2019\u00e9ducation d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quitable23<\/a><\/sup>\u2009\u00bb. <\/span>Les pratiques institutionnelles et p\u00e9dagogiques qui concr\u00e9tisent ce droit (y compris la r\u00e9alisation et la distribution de copies en tant que ressources p\u00e9dagogiques) sont donc conformes \u00ab<\/span>\u2009\u00e0 l\u2019\u00e9quilibre sous-jacent entre les droits des utilisateurs et les droits que la Loi<\/em> conf\u00e8re aux cr\u00e9ateurs24<\/a><\/sup>.<\/span>\u2009<\/span>\u00bb<\/span><\/p>\r\n\r\n

<\/a><\/a>Test en deux \u00e9tapes pour d\u00e9terminer une utilisation \u00e9quitable<\/h1>\r\n

<\/span>L\u2019arr\u00eat CCH L<\/em>t\u00e9e<\/em> c. Barreau du Haut-Canada <\/em>a \u00e9tabli un test en deux \u00e9tapes pour aider les gens \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019utilisation \u00e9quitable. La premi\u00e8re \u00e9tape consistait \u00e0 confirmer que l\u2019utilisation \u00e9tait effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019une des fins d\u2019utilisation \u00e9quitable \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Loi sur le droit d<\/em>\u2019<\/em>auteur<\/em>, qui inclut la recherche, l\u2019\u00e9tude priv\u00e9e, l\u2019\u00e9ducation, la parodie, la satire, la critique ou le reportage d<\/span>\u2019<\/span>actualit\u00e9. Ce n<\/span>\u2019<\/span>est que si une utilisation correspond \u00e0 l<\/span>\u2019<\/span>une de ces finalit\u00e9s qu<\/span>\u2019<\/span>une personne peut passer \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape du test, qui \u00e9tablit une liste de six facteurs \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer l<\/span>\u2019<\/span>\u00e9quit\u00e9 de tout cas d<\/span>\u2019<\/span>utilisation potentiel\u00a0<\/span>:<\/span><\/p>\r\n\r\n