Les ressources éducatives ouvertes (REL) sont du matériel pédagogique sous licence ouverte¹, distribué gratuitement qui fait progresser un large éventail d’objectifs au sein du système éducatif. Elles permettent une pédagogie flexible et ouverte, soutiennent un accès équitable à l’attribution académique, facilitent la représentation des différentes expériences étudiantes et réduisent les obstacles financiers associés au matériel d’apprentissage de haute qualité. La création et l’utilisation de REL sont souvent motivées par un engagement commun à accroître l’accès aux matériels et à contribuer au bien commun.

Pour que les REL remplissent pleinement leurs fonctions pédagogiques, pragmatiques et sociales, elles doivent avoir la capacité d’incorporer et de référencer de manière responsable des œuvres protégées par le droit d’auteur. Elles ne doivent pas être limitées uniquement à ce que les éditeurs commerciaux choisissent de proposer et aux formats dans lesquels ils choisissent de le proposer, et l’obtention d’une autorisation ou d’une licence ne doit pas non plus être la seule considération lorsqu’il s’agit de l’utilisation autorisée d’un contenu ayant un objectif pédagogique clair.

Cependant, pour de nombreuses personnes créant des REL, un manque de connaissance de la loi sur le droit d’auteur et de son application peut entraîner une incertitude, voire une anxiété, lorsqu’il s’agit d’incorporer du matériel tiers dans leur travail. Communément appelée refroidissement du droit d’auteur (copyright chill, en anglais), cette situation est encore exacerbée pour les auteurs et autrices de REL qui n’ont pas accès à une assistance spécialisée en matière de droit d’auteur pour les aider à répondre aux questions qui se posent, et pour qui la perspective de faire leurs propres recherches sur le droit d’auteur peut être intimidante. Les contraintes de temps peuvent également contribuer à la réticence à aborder les questions liées au droit d’auteur et, par conséquent, ils peuvent décider d’éviter l’utilisation de tout matériel protégé par le droit d’auteur dans leurs REL. Cela peut entraîner un recours à Creative Commons ou à d’autres contenus sous licence ouverte, ce qui peut être adéquat, mais loin d’être idéal en termes d’objectifs pédagogiques des REL. Dans de nombreux cas, une créatrice ou un créateur peut avoir besoin d’examiner, de critiquer ou d’analyser une œuvre spécifique, et ce n’est qu’en incluant des parties pertinentes de cette œuvre que l’examen peut être efficace.

Heureusement, il leur est possible de prendre des décisions judicieuses et juridiquement défendables concernant le contenu qu’ils souhaitent utiliser dans leur travail. La loi canadienne sur le droit d’auteur est structurée de manière à équilibrer les droits des titulaires de droits d’auteur avec ceux qui utilisent des œuvres protégées par le droit d’auteur; en tant que telle, la loi contient de nombreuses exceptions pour permettre une gamme d’utilisations autorisées. En particulier, l’exception d’utilisation équitable offre un droit d’utilisateur large et flexible destiné à faciliter l’utilisation de matériels protégés par le droit d’auteur à des fins telles que l’éducation, l’étude privée, la recherche, la critique et l’évaluation – toutes fins pertinentes pour la création d’une REL. Les décisions judiciaires des deux dernières décennies ont apporté beaucoup de clarté en ce qui concerne l’application des principes d’utilisation équitable, en particulier dans les contextes éducatifs. De plus, la plupart des établissements d’enseignement au Canada ont adopté des politiques ou des lignes directrices sur l’utilisation équitable qui fournissent des conseils judicieux sur l’utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins éducatives.

Le contexte canadien

Ce Code, adapté de la version américaine, le Code of Best Practices in Fair Use for Open Educational Resources (Code américain), explore l’application juridique et pratique de l’utilisation équitable dans le contexte de la création de REL au Canada. Bien qu’il existe des similitudes, tant dans leur objet que dans leur portée, entre l’exception d’utilisation équitable (fair use) aux États-Unis et l’utilisation équitable (fair dealing) au Canada, les deux doctrines ne sont pas identiques. En fournissant le contexte législatif et juridique canadien et des exemples pratiques pertinents, cette adaptation fournit un modèle efficace pour l’application de l’utilisation équitable des REL au Canada. En général, les lignes directrices sur l’utilisation équitable utilisées dans les établissements d’enseignement canadiens sont destinées à s’appliquer à des scénarios pédagogiques dans lesquels l’auditoire est limité. Cependant, l’exception d’utilisation équitable dans la Loi sur le droit d’auteur est pertinente pour un éventail plus large de cas d’utilisation. Le Code décrit des moyens clairs, bien documentés et fiables pour évaluer l’utilisation équitable, spécifiquement dans le contexte de la création de REL. Il s’inspire largement de l’annexe trois du Code américain originale, rédigée par le juriste canadien Carys Craig, à qui nous sommes redevables. La version canadienne a également bénéficié du processus de consultation approfondi et robuste entrepris par les auteurs du Code américain. Nous espérons que ce Code permettra aux créatrices et créateurs ainsi qu’aux personnes qui adoptent des REL au Canada de recourir à l’utilisation équitable, tout en favorisant un soutien institutionnel et juridique pour ce faire.

Les avantages de l’incorporation de sélections de matériel tiers protégé par le droit d’auteur – que nous appelons insertions dans le présent document – dans une REL sont significatifs. La capacité de s’appuyer sur un large éventail de ressources pertinentes, quel que soit leur statut de droit d’auteur, garantit le développement de ressources pédagogiques de haute qualité qui répondent efficacement aux objectifs d’apprentissage spécifiques identifiés lors de la création. Comparativement à leurs homologues commerciales, ces ressources de qualité sont plus faciles à maintenir exactes et à jour et plus susceptibles d’être largement adoptées et adaptées par d’autres, ayant ainsi un impact positif sur un plus grand nombre d’élèves. L’utilisation des REL plutôt que de ressources éducatives commerciales élimine les obstacles importants à l’accès pour les élèves tout en favorisant une expérience d’apprentissage supérieure. Non seulement les étudiantes et étudiants bénéficient d’un accès immédiat et abordable au matériel d’apprentissage dont ils ont besoin, mais ces matériels peuvent également être adaptés pour répondre à des objectifs de cours, des approches pédagogiques ou des contextes spécifiques, et pour garantir l’accès et l’adéquation à divers publics, y compris les personnes en situation de handicap et celles issues de communautés marginalisées.

Ce Code aidera les gens en milieu de pratique à prendre des décisions raisonnées lors de l’incorporation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans des créations REL. Il vise à faciliter la discussion et une compréhension plus approfondie du droit d’utilisation équitable en ce qui concerne les REL au Canada. Le Code est un guide pratique qui complétera les politiques, procédures et ressources institutionnelles en matière de droit d’auteur. Il s’agit d’un outil destiné à aider la création et l’adaptation de REL relativement à l’évaluation éclairée de l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans les REL. Les personnes utilisant le Code devraient également consulter les bureaux institutionnels du droit d’auteur ou les spécialistes, le cas échéant, au besoin.

Ressources éducatives ouvertes, insertions et accès universel

Conformément au Code américain, cette adaptation canadienne utilise le terme insertions pour identifier un extrait d’une œuvre protégée provenant d’une source tierce que les éducatrices ou éducateurs pourraient souhaiter intégrer dans une REL. Par exemple, les insertions peuvent inclure une image, une figure, des extraits de texte, une vidéo ou un clip audio.

Lors de l’élaboration du Code américain, l’équipe de rédaction a consulté un large éventail de personnes professionnelles en REL (dans les domaines de la rédaction, du conseil, de la bibliothéconomie, de la conception pédagogique, de l’édition, de l’organisation de réseaux, de l’adoption, etc.), qui ont collectivement fait les observations suivantes en ce qui concerne l’utilisation d’insertions :

• l’utilisation stratégique des insertions peut apporter un soutien crucial aux objectifs pédagogiques en rendant les REL plus claires, plus engageantes et plus convaincantes;
• l’utilisation d’insertions appropriées peut également contribuer à rendre les REL plus accessibles aux personnes apprenantes issues d’horizons, de circonstances et de capacités variés;
• les préoccupations concernant le respect des droits d’auteur peuvent contraindre les créatrices et créateurs de REL à utiliser uniquement des insertions sous licence Creative Commons dans leurs œuvres. Cependant, le type et la gamme de matériels disponibles sur cette base signifient que leurs choix ne répondent souvent pas à leurs objectifs pédagogiques; et
• les préoccupations concernant le respect des droits d’auteur peuvent également limiter complètement l’utilisation d’insertions dans la création de REL, favorisant des pratiques comme proposer des liens vers les sources plutôt que de les incorporer dans la REL. Cela réduit l’efficacité et la durabilité des REL et présente des risques particuliers pour les personnes en situation de handicap et celles confrontées à d’autres obstacles à l’accès.

REL et accessibilité

La communauté de l’éducation ouverte est généralement attachée aux principes d’accessibilité et s’efforce de garantir que les REL soient accessibles aux personnes apprenantes avec des antécédents, des circonstances et des capacités variés. Cependant, la création de REL peut involontairement compromettre l’accessibilité de l’œuvre dans le but de rester dans les limites de l’utilisation équitable. Par exemple, il peut être plus simple de référencer ou de fournir un lien vers une ressource tierce plutôt que d’incorporer le matériel souhaité directement dans les REL, car la création de liens est perçue comme plus sûre, même si elle est moins fiable et moins satisfaisante sur le plan pédagogique. Outre les raisons pratiques évidentes de préférer incorporer des insertions plutôt que de créer des liens vers elles – les liens peuvent se rompre ou changer, parfois ils pointent vers des endroits inattendus et ils ne sont pas utilisables dans un environnement hors ligne – il existe également des raisons de principe. Rendre les REL accessibles aux élèves ayant une déficience perceptuelle est à la fois une nécessité et une occasion pédagogique, et le recours aux liens n’y répond pas de manière adéquate.

Les établissements d’enseignement au Canada ont des obligations éthiques et parfois juridiques de rendre les ressources universellement accessibles à leurs communautés. La théorie de la conception universelle enseigne que lorsque des objets de toute nature – des chaises aux manuels scolaires – sont conçus s’adapter aux personnes ayant des besoins d’accessibilité, il en résulte souvent qu’ils deviennent également plus utiles aux autres. L’utilisation équitable aide les établissements d’enseignement à respecter leurs engagements en matière d’accessibilité et à atteindre leurs objectifs pédagogiques plus larges. Bien qu’il puisse parfois y avoir de bonnes raisons prudentielles pour lesquelles les créatrices et créateurs de REL renoncent à exercer leur droit d’utilisation équitable, les avantages de l’évitement des risques doivent être mis en équilibre avec les coûts potentiels. Comprendre la portée et la flexibilité qu’offre l’exception d’utilisation équitable peut faciliter l’analyse risques-avantages et garantir l’accomplissement de la mission principale motivant la création : mettre les meilleures REL possibles à la disposition du plus large éventail de personnes apprenantes.

Derrière le code : flexibilités en matière de droit d’auteur et utilisation équitable des REL

Avant de commencer une évaluation de l’utilisation équitable, il est important de considérer d’abord les nombreuses flexibilités du droit d’auteur qui favorisent une large diffusion de l’information. Parmi elles se trouve la distinction idée/expression qui a pour effet de garantir que les idées (c’est-à-dire les faits, les théories et les concepts incorporés dans les documents protégés par le droit d’auteur) sont toujours disponibles pour être réutilisées. De même, le contenu qui se trouve dans le domaine public, soit parce que son droit d’auteur a expiré, parce qu’il ne jouit pas de la protection du droit d’auteur, ou parce que la créatrice ou le créateur a choisi de consacrer son œuvre au domaine public, est généralement libre d’utilisation lors de la création de REL. Par ailleurs, il est possible d’utiliser de petites parties d’une œuvre qui sont non substantielles (en termes d’ampleur et d’importance) par rapport au reste de l’œuvre et qui ne nécessitent donc pas une évaluation d’utilisation équitable. Par exemple, en fonction de leur ampleur ou de leur qualité, de très courts extraits ou citations de contenus protégés peuvent être considérés comme non substantiels. L’Annexe deux du Code fournit des détails supplémentaires sur les types de contenu qui peuvent ne pas être soumis à la protection du droit d’auteur et qui sont donc disponibles pour une réutilisation sans qu’il soit nécessaire de considérer une utilisation équitable.

Cependant, si d’autres flexibilités en matière de droits d’auteur ont été envisagées et rejetées, la réalisation d’une évaluation de l’utilisation équitable permettra au créateur ou à la créatrice de REL d’évaluer si son utilisation d’une insertion est « équitable ». L’information qui suit sert de guide pratique pour évaluer l’utilisation équitable des insertions dans le contexte des REL. Pour une explication plus détaillée de l’utilisation équitable, y compris des détails importants sur son histoire et son évolution dans le contexte canadien, voir l’Annexe un.

Utilisation équitable au Canada

Les droits d’utilisation, dont l’utilisation équitable est la plus vaste, font partie intégrante de la législation du droit d’auteur au Canada. L’exception de l’utilisation équitable au Canada dans la Loi sur le droit d’auteur accorde aux créatrices et créateurs un droit limité de copier et de communiquer des œuvres protégées sans autorisation ni paiement, si certains facteurs de qualification sont remplis. Les tribunaux ont identifié deux étapes pour évaluer si l’utilisation d’une œuvre peut être considérée comme une utilisation équitable :

Étape 1 :

Le but de l’utilisation de l’œuvre doit être l’un des huit objectifs d’utilisation équitable spécifiés dans la Loi sur le droit d’auteur : recherche, étude privée, éducation, parodie, satire, critique, critique ou reportage d’actualité. Lors de la première étape, les finalités doivent recevoir une interprétation large et libérale afin de garantir que les droits d’utilisation ne soient pas indûment limités.

Étape 2 :

L’utilisation du matériel copié doit également être équitable. Les tribunaux ont introduit et appliqué systématiquement plusieurs facteurs comme cadre pour évaluer si une utilisation était équitable. Ces facteurs comprennent : la raison pour laquelle la copie a été utilisée, dans quelle mesure la copie est rendue disponible, la quantité d’œuvres copiées, la nature de l’œuvre originale, s’il existait une solution de rechange raisonnable à la copie de l’œuvre et l’impact de la copie de l’œuvre sur le marché de l’œuvre originale.

La plupart des éléments insérés dans une REL – à des fins pédagogiques, et pas simplement comme ajout décoratif ou divertissant – relèveront de l’une des fins d’utilisation équitable autorisées énumérées à l’étape 1 ci-dessus, comme l’éducation, l’étude privée, la critique ou la révision.

Cependant, l’étape 2 de l’évaluation de l’utilisation équitable exige que la personne qui utilise l’œuvre évalue également si son utilisation spécifique est équitable. Même si la Cour suprême du Canada a établi que le seuil pour la première étape est relativement bas, c’est la deuxième étape qui fait l’objet d’une analyse rigoureuse de l’utilisation équitable. La Cour suprême du Canada a identifié les six facteurs suivants dans la deuxième étape pour déterminer si l’utilisation est équitable ou non.

Les six facteurs sont :

1. Le but de la copie. Après avoir abordé l’objectif général lors de la première étape, ce facteur examine le véritable objectif ou motif de l’utilisation dans la reproduction ou la distribution d’une œuvre. Les œuvres créées à des fins non commerciales sont généralement plus équitables. Lors de la détermination de l’objectif, la perspective prédominante est celle de l’utilisation finale (par exemple, un ou une élève dans le cas d’une REL). L’objectif de la copie n’est pas sans importance, mais il est peu probable que l’autrice ou l’auteur d’une REL ait un objectif distinct ou une arrière-pensée qui rende l’utilisation déloyale.
2. La nature de l’utilisation. Ce facteur examine l’utilisation prévue de l’œuvre. En général, une copie unique est plus susceptible d’être équitable que des copies multiples et/ou largement distribuées. Ce facteur tendra presque toujours vers l’injustice dans le contexte des REL, comme indiqué ci-dessous.
3. L’ampleur du travail qui sera copiée. Ce facteur évalue la quantité ou la proportion de l’œuvre utilisée par rapport à la finalité de l’utilisation. Une petite partie a tendance à être plus juste qu’une grande partie d’une œuvre. L’œuvre ne doit pas être utilisée au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif de l’opération.
4. S’il existe des solutions de rechange à la copie. La copie d’une œuvre est plus susceptible d’être équitable s’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable à cette pratique. Lors de la copie de contenu pour l’inclure dans une REL, les sélections soigneusement sélectionnées et utilisées à des fins pédagogiques tendront vers l’équité. Si l’argument pédagogique avait pu être formulé efficacement sans utiliser l’œuvre protégée par le droit d’auteur, cela tendrait vers l’injustice. De plus, il n’est pas nécessaire d’acquérir une œuvre disponible sous licence ou par abonnement au lieu de copier l’œuvre.
5. La nature de l’œuvre copiée. Ce facteur examine le type d’œuvre copiée. Copier des œuvres qui ne sont pas confidentielles ou qui étaient destinées à être largement partagées est plus susceptible d’être équitable.
6. L’effet de la copie sur le marché de l’œuvre originale. Ce facteur évalue l’impact que la copie peut avoir sur le marché commercial de l’œuvre originale. La copie aura tendance à être équitable si elle n’a pas d’impact négatif sur les ventes de l’original.

Il est important de prendre en compte les six facteurs pour déterminer si une utilisation équitable permet l’inclusion d’une insertion sélectionnée dans une REL. Et il est essentiel de noter que tous les facteurs ne peuvent pas s’appliquer ni avoir la même pondération en fonction du cas d’utilisation de chaque insertion. Certains facteurs peuvent être neutres, ni justes, ni injustes, tandis que d’autres feront clairement pencher la balance. Par exemple, comme indiqué dans la description des six facteurs ci-dessus, le caractère de la copie dans le contexte des REL tendra presque toujours vers l’injustice. En effet, pour atteindre l’objectif sous-jacent consistant à rendre les REL disponibles sans restriction, une large diffusion est non seulement inévitable, mais recherchée. À l’inverse, le facteur objectif devrait systématiquement tendre vers l’équité, car l’inclusion d’insertions dans le but de promouvoir un objectif pédagogique relèvera facilement des objectifs d’utilisation équitable de la critique, de la révision, de l’éducation ou de l’étude privée. La section Code ci-dessous couvre quatre des principes qui reflètent les meilleures pratiques lors de l’application d’une utilisation équitable aux insertions sélectionnées pour être incluses dans une REL. Les principes ont été identifiés à l’origine dans le cadre du processus de consultation du Code américain, mais sont également pertinents pour l’environnement canadien des REL.

Mise en œuvre du Code

Le Code discute de l’application possible de l’utilisation équitable dans des scénarios courants qui se présenteront lorsque les praticiennes et praticiens de l’éducation ouverte rédigeront, adapteront et adopteront des REL. Il identifie quatre cas d’utilisation, en fonction de la nature de l’œuvre à partir de laquelle une insertion est tirée, ainsi que de l’objectif pédagogique pour lequel l’insertion est utilisée, et décrit les bases sur lesquelles une utilisation équitable peut permettre son utilisation dans chaque cas.

Chacune des sections de ce Code a été adaptée de la version américaine du Code pour refléter les meilleures pratiques dans le contexte du droit canadien. Chaque scénario, ou section du Code, est organisé sous les rubriques suivantes :

Description : fournit des détails sur le type d’insertion, le but de son inclusion dans les REL, sa fonction par rapport aux objectifs pédagogiques des REL et des exemples pertinents.

Principe : évalue la disponibilité d’une utilisation équitable pour permettre l’utilisation licite des insertions décrites, sur la base du résultat d’une évaluation de l’utilisation équitable. Une brève explication des facteurs d’utilisation équitable les plus applicables à ce scénario, ainsi que la manière de les évaluer, est incluse. Le principe reflète les meilleures pratiques identifiées par la communauté des REL lors de l’évaluation de l’équité d’une utilisation dans des scénarios pertinents et est soumis à des considérations importantes.

Considérations : énumère les facteurs contextuels importants qui font partie intégrante de l’application de l’utilisation équitable telle que décrite dans le principe. Ces considérations fournissent des détails et des nuances supplémentaires qui peuvent aider une un praticien ou une patricienne à garantir que l’utilisation est conforme aux principes de l’utilisation équitable.

Cas notables : fournit des exemples d’un ou plusieurs cas d’utilisation qui peuvent nécessiter une attention particulière lors de l’évaluation de l’utilisation équitable ou qui peuvent ne pas correspondre clairement aux meilleures pratiques établies en matière d’utilisation équitable.

Le Code ne décrit pas toutes les situations dans lesquelles une utilisation équitable pourrait être disponible pour la communauté des REL. De même, certaines insertions peuvent être analysées dans plusieurs cas d’utilisation du Code, et les insertions incluses dans les REL peuvent servir à plusieurs fins pédagogiques. Les principes et considérations du Code sont également sujets à interprétation, et il est prévu que les membres de la communauté REL appliqueront et adapteront les approches décrites dans le Code aux nouvelles situations à mesure qu’elles se présentent.

Des mesures technologiques de protection ou verrous numériques, comme on les appelle communément, sont des logiciels ou des mécanismes par lesquels les titulaires de droits d’auteur restreignent l’accès. Ils ne doivent pas être contournés ou brisés afin d’accéder et d’incorporer du contenu dans une REL dans le cadre d’une utilisation équitable. Par exemple, les filigranes ne peuvent pas être supprimés des images et il n’est pas autorisé d’extraire des DVD protégés contre la copie afin d’en reproduire le contenu.

De plus, les œuvres mises à disposition derrière un mur payant ou via des services d’abonnement personnels tels que Netflix, Disney+, des copies de manuels électroniques, ou même du contenu de revues et de livres électroniques sous licence institutionnelle, seront soumises à des conditions générales qui s’appliqueront à leur utilisation. Il est important que les créateurs de REL examinent les conditions d’utilisation de tout matériel sous licence ou par abonnement qu’ils ont l’intention d’inclure dans une REL, car elles peuvent interdire les utilisations autorisées dans le cadre d’une utilisation équitable.

La Loi sur le droit d’auteur du Canada exige que la source originale soit mentionnée lorsque l’utilisation équitable est appliquée à des fins de critique, d’examen et de reportage. De plus, s’il est indiqué dans la source, le nom de l’auteur ou l’autrice doit être mentionné. Bien que l’attribution ne soit pas une exigence pour chaque objectif d’utilisation équitable, les meilleures pratiques universitaires soutiennent l’inclusion d’une reconnaissance lors de l’utilisation de contenu tiers dans une œuvre. Au-delà des normes professionnelles, un référencement clair des insertions dans les REL permet d’éliminer toute ambiguïté pour les autres personnes qui pourraient par la suite adapter ou réutiliser le travail².

La loi canadienne accorde également la protection des droits moraux aux créateurs et créatrices. Les auteurs et autrices ont le droit de protéger leur réputation ainsi que l’intégrité de leur œuvre. Ils et elles jouissent du droit d’association à l’œuvre en tant qu’auteur ou autrice, ou d’utiliser un pseudonyme, ou encore de rester anonymes. Ces droits durent pendant toute la durée du droit d’auteur. Notamment, l’utilisation équitable ne constitue pas un moyen de défense contre une violation des droits moraux. Dans le contexte de la création de REL, il est peu probable que l’attribution des insertions conformément aux meilleures pratiques énoncées dans le présent Code entraîne une violation des droits moraux. Et si le droit à l’intégrité peut empêcher la déformation, la mutilation ou la modification d’une œuvre, ou son utilisation « en association avec un produit, un service, une cause ou une institution », ce droit n’est violé que si une telle utilisation se fait « au préjudice de l’auteur³ ».

Ce Code utilise des exemples pratiques pour appliquer une analyse de l’utilisation équitable à des documents à la fois familiers et émergents. Les principes devraient servir à encourager des discussions constructives avec des collègues et à soutenir les lignes directrices institutionnelles et autres directives ou conventions applicables en matière de droit d’auteur. Le Code n’a pas l’intention de créer des règles empiriques, des règles anecdotiques ou d’autres raccourcis décisionnels décontextualisés tels que les pourcentages d’une œuvre ou le nombre de mots qu’il est permis d’inclure. Il souligne plutôt l’importance du jugement professionnel lors de la création des REL pour évaluer l’équité d’une utilisation par rapport aux objectifs pédagogiques des REL. Enfin, tout comme ce Code n’est pas exhaustif, il n’est pas non plus obligatoire puisque les personnes et les établissements peuvent choisir de ne pas revendiquer l’intégralité de leurs droits d’utilisation équitable pour diverses raisons. Cependant, il est utile et important de connaître ces droits avant de prendre toute décision en matière de gestion des risques.

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Footnotes